En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET, LE HOUEROU, CONCONNE et POUMIROL, M. KANNER, Mme CANALÈS, MM. JOMIER et FICHET, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. FÉRAUD, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2026, une aide exceptionnelle de 500 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 49, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les résidences autonomie et les services à domicile.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prévoit le déploiement, en 2026, d’une aide exceptionnelle de 500 millions d’euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficultés financières importantes.

Le fonds d’urgence dédié aux EHPAD l’année dernière doit être renouvelé pour l’année 2026 en raison de la persistance de leur situation déficitaire. Il ne peut être attribué aux seuls EHPAD : les résidences autonomie et les services à domicile subissent également des difficultés financières importantes. L’octroi d’une aide est indispensable pour la survie de ces structures et l’accompagnement des personnes âgées.

En conséquence, le sous-objectif national de dépenses relatif aux établissements et services pour personnes âgées devra être rehaussé de 500 millions d’euros.

Afin d’assurer une stabilité financière, une réforme de fond du secteur du grand âge doit être menée à travers une loi de programmation pluriannuelle.

Cet amendement est proposé par l’Uniopss.