En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Taxation du protoxyde d’azote

« Art. L.246.. – … – I. – Il est institué une taxe perçue sur la vente au détail de protoxyde d’azote lorsqu’il est destiné à un usage autre que médical ou professionnel.

« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes physiques ou morales procédant à la mise sur le marché du produit, y compris les plateformes de vente en ligne.

« III. – La taxe est assise sur le prix de vente hors taxes du produit et son taux est fixé à 100 % du prix de vente.

« IV. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° ... de financement de la sécurité sociale pour 2026. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Le protoxyde d’azote fait l’objet depuis plusieurs années d’un usage détourné à des fins récréatives, particulièrement chez les jeunes adultes et adolescents. Selon Santé publique France, 14  % des 18-24 ans en auraient déjà consommé.

Facilement accessible via internet ou en épiceries de proximité, son faible coût et la perception erronée d’un produit “inoffensif” contribuent à banaliser un usage dangereux. Cette consommation entraîne des risques sérieux pour la santé, avec des troubles neurologiques, des paralysies, des pertes de mémoire ou des séquelles irréversibles, et altère le discernement, notamment en matière de sécurité routière.

Le protoxyde d’azote a également des impacts environnementaux, jouant un rôle dans le réchauffement climatique et la destruction de la couche d’ozone, et pose des problèmes pour la collecte et le traitement des déchets.

Malgré l’interdiction de vente aux mineurs (loi du 1^er juin 2021), l’accès pour les jeunes majeurs reste trop facile. Les élus locaux, confrontés à la prolifération de ce produit, multiplient les arrêtés municipaux d’interdiction générale de vente aux particuliers, révélant un besoin urgent d’un cadre national cohérent.

Plusieurs textes sont en cours au Parlement. S’il est urgent d’interdire la vente à tous les particuliers et en réserver la possibilité aux seuls professionnels, l’objectif du présent amendement est d’instaurer, à défaut d’avancées, une taxe de 100  % sur le protoxyde d’azote, hors N2O à usage médical, inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuses, en ciblant les grands acteurs du marché et en préservant les usages légitimes (médicaux ou alimentaires). Les recettes seront affectées au Fonds de lutte contre les addictions, permettant de financer la prévention et la sensibilisation.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche de responsabilité, de santé publique et de protection de la jeunesse.