En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes LE HOUEROU, CONCONNE, FÉRET et POUMIROL, M. KANNER, Mmes LUBIN et CANALÈS, MM. JOMIER et FICHET, Mmes ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. FÉRAUD, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Objet

Le présent amendement propose d’autoriser le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les parents résidant outre-mer.

Pour rappel, l’AJPP et l’AEEH doivent permettre aux parents accompagnants de financer l’ensemble des dépenses liées à la maladie ou au handicap de leur enfant. Or, ces dépenses sont souvent démultipliées pour les parents résidant dans un territoire d’outre-mer ou en Corse, car certaines maladies ne sont pas traitables sur le territoire de résidence, faute de structure ou de spécialiste.

Les soins en France hexagonale sont alors une question vitale pour les enfants. Contrairement aux parents résidant en France hexagonale, les parents ultramarins ou corses ne peuvent pas faire des allers-retours quotidiens entre leur domicile et l’hôpital pour être auprès de leur enfant malade. Ils n’ont pas d’autre choix que de quitter leur territoire et de venir s’installer à proximité du lieu de soins. Ils doivent alors faire face au coût d’une installation tout en conservant leur logement pour leur retour.

Ils sont contraints en même temps de quitter leur emploi et se retrouvent donc sans aucun revenu de leur travail, alors que leurs charges ont doublé.

Afin de permettre aux parents de répondre à ces frais supplémentaires et ainsi de leur donner la possibilité d’accompagner leurs enfants dans les meilleures conditions possibles, cet amendement propose une dérogation à l’interdiction du cumul de l’AJPP avec le complément et la majoration de l’AEEH.