Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1760
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
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Alinéa 2, tableau
I. – Deuxième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
60,1
par le nombre :
60,5
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
659,5
par le nombre :
659,9
II. – Dernière colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
0,7
par le nombre :
1,1
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
– 17,5
par le nombre :
– 17,1
Objet
Le présent amendement vise à maintenir le niveau du Fonds national d’action sociale (FNAS) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en supprimant le ralentissement de 0,4 milliard d’euros prévu pour 2026.
Ce ralentissement, lié à la contraction des crédits d’action sociale de la branche Famille, fragiliserait les politiques menées par les communes et intercommunalités en matière de petite enfance, **d’**accompagnement des familles, d’inclusion sociale et d’autonomie.
En ajustant le tableau d’équilibre de la branche Famille, l’amendement rétablit les ressources nécessaires au FNAS sans modifier l’équilibre global des régimes, mais en réaffectant une fraction des recettes au sein du périmètre de la sécurité sociale.