En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31

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Objet

Cet article vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en précisant les obligations qui s’imposent aux établissements et aux professionnels de santé pour garantir une meilleure intégration des données de santé dans ce dispositif essentiel de coordination des soins. L’objectif poursuivi est pleinement légitime : améliorer la continuité des prises en charge, éviter les redondances d’actes et sécuriser le parcours des patients grâce à une information plus complète et plus accessible.

Toutefois, la mise en œuvre opérationnelle de ces obligations suppose que l’ensemble des outils numériques nécessaires soient pleinement déployés, fiables et interopérables. Or, à ce jour, les solutions techniques permettant l’alimentation automatisée, l’identification sécurisée des professionnels et l’accès fluide au DMP ne sont pas encore généralisées. Le déploiement complet des outils issus des programmes Ségur et Hopen – en particulier ceux garantissant l’identification forte, la connexion unifiée et l’intégration automatique des données – n’interviendra pas avant 2027.

Il apparaît donc indispensable de tenir compte de cette réalité technique. Imposer l’application pleine et entière des obligations dès aujourd’hui créerait des difficultés majeures pour les structures, qui se trouveraient confrontées à des contraintes qu’elles ne peuvent matériellement pas satisfaire tant que les outils ne sont pas stabilisés et disponibles sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement propose ainsi de décaler l’entrée en vigueur des obligations prévues à 2028. Ce délai supplémentaire permettra d’assurer que l’ensemble des briques techniques soient effectivement opérationnelles, que les logiciels métiers aient intégré les évolutions nécessaires et que les professionnels disposent de conditions d’usage réellement fonctionnelles.