En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à supprimer cet article 8 septies. Cet article visant à étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés ne peut être retenu. Une telle mesure entraînerait en effet un manque à gagner très important pour la Sécurité sociale, dont les finances sont déjà fragilisées. Aujourd’hui, les déductions existantes sont ciblées sur les entreprises de moins de 250 salariés afin de soutenir les PME, pour lesquelles le coût du travail constitue un frein réel. Étendre ce dispositif aux grandes entreprises reviendrait à amplifier un mécanisme dont le bénéfice économique n’est pas démontré, tout en aggravant le déficit des comptes sociaux. En effet, il convient de rappeler que les exonérations de cotisations sociales représentent déjà un coût extrêmement lourd pour la Sécurité sociale, en augmentation continue depuis plusieurs années :  En 2021, ces exonérations atteignaient 71,75 Md€ , puis 74,93 Md€ en 2022 , et près de 74,8 Md€ en 2023, montant qui grimpe même à 90,1 Md€ lorsque l’on intègre l’ensemble des exemptions applicables. Le coût en 2024 était encore élevé et à  75,4 Md€. Par ailleurs, les heures supplémentaires sont déjà défiscalisées et exonérées de cotisations salariales, ce qui constitue un avantage significatif pour les salariés, sans qu’il soit nécessaire de réduire encore le coût patronal dans les grands groupes, qui disposent par ailleurs de marges de manœuvre financières bien supérieures à celles des petites entreprises. Un tel élargissement risquerait également d’encourager le recours massif aux heures supplémentaires au détriment des embauches, sans effet tangible sur la valorisation du travail ou le pouvoir d’achat. Dans ce contexte, la priorité doit rester la préservation des ressources de la Sécurité sociale et la cohérence des dispositifs de soutien déjà en place. 

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. Tel est l'objet de cet amendement.