En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a du 3° du III de l’article L. 136-1-1 est abrogé ;

2° L’article L. 137-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5, » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

b) A la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225-197-1 à L. 225-197-5 » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à financer entièrement la suspension de la réforme des retraites en assujettissant les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale :

• 1,4 milliards d’euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ;

• 1,7 milliards d’euros pour 5 000 ETP percevant entre 100 000 € et 2 millions d’ € de rémunération annuelle ;

• 1,6 milliards d’euros pour 145 ETP percevant entre 2 millions d’ € et 3 millions d’ € de rémunération annuelle.

Or les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et de CSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de 30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025.

Il est proposé ici de basculer ces compléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevés dans l’assiette de cotisations sociales et de la CSG.

De cette manière, ce sont les plus riches qui financeront la suspension de la réforme des retraites, et non les assurés payant leur complémentaire santé et les retraités, comme le prévoit ce PLFSS pour 2026.

Tel est l’objet du présent amendement.