En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN, LE HOUEROU et CONCONNE, M. KANNER, Mmes FÉRET et CANALÈS, MM. JOMIER et FICHET, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables au vu des résultats positifs d'une évaluation dans la limite d’une durée totale de dix ans. Au terme de la période expérimentale ainsi définie et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313-1. 

Objet

Les expérimentations en matière sociales et médico-sociales jouent un rôle déterminant dans le cadre de la transformation de l’offre et l’innovation territoriale nécessaire à une meilleure réponse aux besoins des personnes concernées et de leurs aidants. Qu’il s’agisse de la mise en œuvre des 50 000 solutions incluant l’enjeu de santé publique relatif aux troubles du neurodéveloppement, de la stratégie nationale de soutien des aidants (reprendre le bon intitulé) ou la toute récente stratégie nationale 2025-2030 portant sur les maladies neurodégénératives, de nombreuses innovations médico-sociales émergent ou sont d’ores et déjà mises en œuvre. Pour les mettre en œuvre, les autorités de contrôle et de tarification – Agences régionales de santé et Départements – ont recours, lorsque celles-ci ne trouvent pas d’autres catégories d’établissement ou service médico-social compatible, au statut de structure expérimentale au sens du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Cette modalité dérogatoire aux autorisations de droit commun permises par les textes se trouve en réalité et très fréquemment être une impasse au terme des dix ans d’expérimentation. Car ces innovations, une fois évaluées leur pertinence, n’ont d’autre sort que de basculer dans une autre catégorie préexistante alors même que ces structures gardent leur entière spécificité et n’entrent définitivement pas dans le cadre normatif, dans les cases administratives. La seule option serait dès lors de créer autant de nouvelles catégories d’établissements qu’il y aurait de structures expérimentales appelées à être pérennisées au terme des dix années.

Cette impasse juridique freine, désincite les acteurs mais aussi les ARS et Départements à s’engager dans des expérimentations alors même qu’il est attendu que des solutions innovantes puissent se mettre en œuvre bien au-delà des mesures de simplification du régime des autorisations qui, par ailleurs, garde toute son importance.

Village Landais Alzheimer fait également partie de ces expérimentations. Il s’agit d’un dispositif innovant accueillant des personnes souffrant de maladie d’Alzheimer ou maladie apparentée. Conçu comme un village « traditionnel » sur le plan de l’architecture (il est composé d’une place, d’un parc ouvert au public, de commerces (coiffeur, épicerie, brasserie…), et divisé en quartiers), et de son fonctionnement, il a pour but d’offrir aux personnes qu’il abrite une vie la plus « ordinaire » possible tout en cherchant à optimiser le lien social et l’accompagnement personnalisé. Seul établissement au monde à être suivi par une équipe de chercheurs dédiés, il a bénéficié de retours très positifs de l’étude notamment menée par l’INSERM.

Les dispositions du droit français telles qu’elles existent actuellement ne permettent pourtant pas d’assurer la pérennité de ces établissements expérimentaux, et leurs modalités d’entrée dans le droit commun menacent à ce jour leurs spécificités.

Le présent amendement a donc pour objet de mettre en place les conditions de pérennité des expérimentations inscrites dans la logique aussi bien de la stratégie quinquennale 2017-2021 ou du plan d’actions « Ambition Transformation » pour la période 2019-2022, que dans le cadre de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il a été décidé que tous les ESSMS devraient être passés, d’ici 2030, d’une logique de places à une logique d’offre de services coordonnés

Cet amendement n’entraîne pas de charge supplémentaire pour la Sécurité sociale.