Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1772
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BONNEAU, Mmes GUIDEZ, ANTOINE et PERROT et M. LEVI
ARTICLE 11 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend supprimer l’article 11 quater, adopté à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe LIOT.
Cet article limite la contribution sur la publicité des jeux d’argent aux seules dépenses publicitaires liées aux jeux des casinos.
Or, même si la publicité d’un casino n’évoque que les activités de restauration ou de loisirs, l’établissement en lui-même propose ces services avec comme finalité d’attirer les joueurs d’argent.