En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNEAU, Mmes Nathalie GOULET, GUIDEZ, ANTOINE et PERROT et M. LEVI

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le 3 de l’article 4 (alinéa 4) supprime l’article L243-5 du code de la Sécurité Sociale. Ce faisant, il supprime l’obligation faite au créancier privilégié d’inscrire toute créance dans un registre. La publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives revêt pourtant une importance capitale.

Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultés qui est une priorité largement soulignée par les acteurs, experts de l’accompagnement des entreprises et par les médiateurs du crédit et des entreprises.

Cette publicité est également essentielle à l’équilibre des procédures collectives d’une part et au bon fonctionnement de l’économie et des écosystèmes d’autre part puisqu’elle permet de limiter et de contrôler les risques de contamination en cascades, donc de défaillances.

Le thermomètre ne doit pas être cassé alors même que des aménagements ont déjà été réalisé ces dernières années afin de ne pas stigmatiser les entreprises en difficulté ou les entrepreneurs ayant connu la banqueroute. Il faut maintenir les outils de détection et au contraire renforcer l’accompagnement et la sensibilisation amont sur les difficultés des entreprises.