Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1776
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BONNEAU, Mmes GUIDEZ, ANTOINE, ROMAGNY et PERROT et M. LEVI
ARTICLE 20 NONIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend supprimer l’article 20 nonies, adopté à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe LFI. Cet article crée des dépenses supplémentaires en remboursant les protections menstruelles au-delà de 26 ans.
La suppression de cet article entre en cohérence avec la trajectoire de réduction de la dépense publique.