Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1776 rect.
18 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNEAU, Mmes GUIDEZ, ANTOINE, ROMAGNY et PERROT, MM. LEVI, DHERSIN et KERN, Mme PATRU et M. CAMBIER
ARTICLE 20 NONIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend supprimer l’article 20 nonies, adopté à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe LFI. Cet article crée des dépenses supplémentaires en remboursant les protections menstruelles au-delà de 26 ans.
La suppression de cet article entre en cohérence avec la trajectoire de réduction de la dépense publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.