En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 46

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des centres de santé. 

Objet

Cet amendement vise à ouvrir explicitement l’enveloppe du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux centres de santé.

Le FMIS finance les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), à hauteur de 45 millions d’euros sur la période 2024-2027, dont 15 millions versés dès 2024.

Si les centres de santé relèvent juridiquement des structures d’exercice coordonné (article L. 6323-1 du code de la santé publique) et sont donc éligibles, aucune enveloppe financière spécifique ne leur est aujourd’hui accessible au titre du FMIS, contrairement aux MSP. Cette situation crée une iniquité de traitement entre acteurs concourant pourtant aux mêmes objectifs de coordination, de qualité et d’attractivité des soins de premier recours. Le présent amendement vise donc à ouvrir explicitement le bénéfice du FMIS aux centres de santé, conformément aux recommandations du rapport IGAS en faveur d’un traitement équitable de l’ensemble des structures d’exercice coordonné.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a été rédigé avec la fédération nationale des centres de santé (FNCS).