Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1785
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Jean-Marc BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions dans lesquelles sont réalisées des études visant à démontrer le service médical rendu des soins thermaux remboursés. »
2° Après le même article L. 162-39, il est inséré un article L. 162-39-... ainsi rédigé :
« Art. L. 162-39-.... – La participation des assurés aux frais des soins thermaux est fixée, après avis de la Haute Autorité de santé, sur le fondement des études mentionnées au 5° du L. 162-39, selon des modalités et une fréquence définies par décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements thermaux et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
« A compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026, aucune évolution de la participation des assurés aux frais des soins thermaux ne peut intervenir sans avis de la Haute Autorité de Santé pris dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
Objet
Les cures thermales font régulièrement l’objet de remises en question quant à leur efficacité, conduisant à des propositions récurrentes visant à revoir, voire à diminuer, leur taux de prise en charge par l’Assurance Maladie. Pourtant, depuis plus de vingt ans, l’Association française pour la recherche thermale (AFRETh) a produit plusieurs dizaines d’études cliniques démontrant l’intérêt thérapeutique de nombreuses orientations thermales. Le présent amendement vise à sécuriser ce cadre d’évaluation en confiant explicitement à la Haute Autorité de santé (HAS) la mission de définir un référentiel méthodologique spécifique, adapté aux particularités du thermalisme. En effet, l’évaluation des soins thermaux ne peut être assimilée à celle des thérapeutiques médicamenteuses ou des actes techniques : elle mobilise des critères et des modalités spécifiques. L’objectif est double : - garantir que l’évaluation des cures thermales repose sur des critères objectifs dédiés et partagés compte tenu des spécificités liées aux cures thermales ; - éclairer les décisions relatives au maintien ou à l’évolution des taux de remboursement, en les fondant sur des données probantes plutôt que sur des considérations conjoncturelles. Cette démarche permettra de sécuriser le dispositif de prise en charge et de garantir que les décisions futures reposent sur des critères scientifiques partagés et non sur des considérations conjoncturelles ou budgétaires. Elle vise ainsi à assurer une meilleure lisibilité pour les patients, les professionnels et les acteurs publics. |