Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1787
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
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| G |
présenté par
Mmes FÉRET, LUBIN, LE HOUEROU, CONCONNE et POUMIROL, M. KANNER, Mme CANALÈS, MM. JOMIER et FICHET, Mmes ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BÉLIM, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme ESPAGNAC, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. FÉRAUD, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LINKENHELD, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de sanctuariser le développement des résidences de répit partagé sur l’ensemble du territoire.
Objet
Cet amendement d’appel vise à confirmer le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge, via une demande de rapport.
Une résidence de répit partagé propose l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, bénéficiant conjointement d’une offre de tourisme et de vacances adaptés à leurs attentes et besoins réciproques.
Relevant de l’article L. 312-1 du CASF, le législateur a souhaité, en application de l’article 65 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, en sécuriser le cadre juridique. En l’espèce, le VI de l’article L. 312-1 du CASF dispose que les établissements relevant du 6° ou du 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.
La stratégie aidants 2023-2027 fait mention du répit et des vacances partagés. Mais ni chiffrage ni calendrier n’avaient été évoqués à cette occasion, alors même que les aidants ont besoin de ces types de structures et qu’un délai de réalisation de 2 à 3 ans est nécessaire pour les construire.
C’est pourquoi, il est souhaité sanctuariser le développement des solutions de répit partagé sur tout le territoire et notamment les 5 ayant fait l’objet d’un accord de principe des services de l’État, notamment en réunion de la Commission des affaires sociales du Sénat en décembre 2023.
Il existe, en effet, plus de 11 millions d’aidants familiaux en France, soit un Français sur cinq. Sept aidants sur dix refusent l’idée d’un placement définitif de leur proche aidé et aspirent à ce qu’un droit au répit partagé soit effectif. Plus d’une dizaine de territoires, et au premier chef leurs Conseils départementaux, toujours en lien avec les associations représentatives des personnes et des aidants, sont porteurs de ces projets novateurs de résidences de répit partagé.
Co-financées par l’État et les départements, ces résidences nécessitent un engagement sociétal fort et spécifique de la part de l’État, au titre des crédits médico-sociaux, afin que, dès début 2024, les territoires puissent engager ces initiatives dont la concrétisation permettrait, à travers cinq structures, d’accueillir près de 25 000 personnes par an (aidants et aidés), soit tout au long de l’année sur des séjours de l’ordre de la semaine.
Enfin, ces dispositifs contribuent fortement à l’attractivité des territoires, à leur développement économique et, plus largement, au maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes accompagnées.
Ainsi, fin 2023, à l’occasion de l’examen en Commission des Affaires sociales des budgets médico-sociaux relatifs à l’exercice 2024, d’un amendement porté par Monique Lubin, Mme Aurore Bergé, alors ministre en charge de l’Autonomie et des Solidarités, a confirmé, sans qu’il soit besoin de poursuivre l’examen de l’amendement en question, son engagement à permettre l’accompagnement dès 2024 du développement de cinq de ces résidences de répit partagé, à titre de mesure nouvelle, financées à hauteur de 7,5 millions d’euros. Cet engagement trouvant sa concrétisation à l’occasion de la publication de la circulaire budgétaire médico-sociale généralement publiée au printemps.
De fait, c’est la circulaire budgétaire du 28 juin 2024 qui a porté la confirmation de l’engagement de l’État de permettre la création de deux de ces résidences de répit partagé, respectivement dans les Landes pour la première et dans le Gers pour la seconde, et ce dès 2024. Nous souhaitons de nouveau avoir la confirmation de la création de trois autres résidences de répit partagé, situées respectivement à Balleroy dans le Calvados, au Portel dans le Pas-de-Calais et à Luxeuil-les-Bains en Haute-Saône.