En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 49

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Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs pour 2026.

Le Haut Conseil des Finances Publiques nous indique que cette évolution de l’Ondam à seulement +1,6 % par rapport à 2025 représente en vérité 7 milliards d’économie par rapport à son évolution tendancielle.

Cet Ondam représente donc, en réalité, des économies faites sur les dépenses de santé des assuré·es sociaux. La fédération hospitalière de France (FHF) évoque « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 ».

Plus globalement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires conteste le financement de l’assurance maladie fondé sur des objectifs de dépenses. La gestion du système de santé doit être adaptée aux besoins des assurés et non pas aux objectifs de rationalisation économique.