En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 49

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Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant : 

112,7

par le montant : 

113,7

2° Quatrième ligne 

Remplacer le montant : 

18,2

par le montant : 

19,2

3° Cinquième ligne

Remplacer le montant : 

16

par le montant : 

17

4° Septième ligne

Remplacer le montant : 

3,3

par le montant : 

0,3

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à modifier à la hausse le sous-Ondam dédié aux hôpitaux, aux EHPAD et établissements et services à destination des personnes en situation de handicap.

Alors que le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros, que leur dette atteint les 30 milliards selon la DREES, comment sont-ils censés subvenir correctement aux besoins de la population lorsque leur budget ne permet même pas de suivre l’inflation ? Comment peuvent-ils assurer la pérennité de leur exercice, les innovations technologiques demandées et maintenir un niveau d’attractivité pour les soignant·es ? 

Le sous-objectif de l’Ondam 2026 à destination des établissements et services pour personnes âgées n'est pas à la hauteur des difficultés financières auxquelles font face les EHPAD. Plus encore, la dotation qui leur est adressée doit prendre en compte les évolutions démographiques structurelles qui nous attendent. Par rapport à 2020, la hausse de la population âgée et dépendante connaîtra une augmentation de 46%. 

C’est notamment ce que le rapport d’information sur la situation des EHPAD, publié en septembre 2024 et dont j’ai été rapporteure, nous démontre. En effet, entre 2020 et 2023, la part des Ehpad déficitaires est ainsi passée de 27 % à 66 %. Mais cet état des lieux est d’autant plus alarmant dans les EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière : en 2023, 84,4% d’entre eux étaient déficitaires. 

Toujours selon le même rapport, 61% des EHPAD estiment rencontrer des difficultés de recrutement. Ce manque d’attractivité du secteur est directement lié aux conditions de travail, au manque de valorisation salariale ainsi qu’à un manque de reconnaissance. Bien que les salariés aient pu connaître une revalorisation salariale suite au ségur de la santé I et II, ces revalorisations n’ont toujours pas été reçues par la majorité des structures. Ces revalorisations devaient être financées par la branche autonomie et les départements, et compensées par l'État. Ainsi, la noble ambition de valoriser les salariés du secteur social et médico-social n’a fait qu’aggraver la situation de nombreux établissements médico-sociaux. 

La Fédération Hospitalière de France (FHF) et le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ont publié une enquête sur la situation financière des ESMS publics du champ du handicap en 2024. Plus de 6 ESMS publics du champ handicap sur 10 sont en déficit en 2024. L’enquête évoque une pente financière se rapprochant progressivement de celle des EHPAD. Parmi les raisons de ces difficultés, la non-compensation des revalorisations salariales est encore évoquée. 

La réduction des objectifs de dépenses dédiées aux autres prises en charge a été opérée en raison de l’article 40. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à ne pas appliquer une telle réduction.