Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1792
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme SCHILLINGER
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 23 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A du présent III, les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement propose de limiter le périmètre des médicaments exclus de la contribution additionnelle aux médicaments génériques.