En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

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I. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice d’activités de soins par des personnes morales autres que les établissements de santé, qui comprennent majoritairement des soins non programmés de premier recours, est réservé aux structures spécialisées en soins non programmés mentionnées au premier alinéa.

II. – Alinéa 30

1° Première phrase

Après la référence :

L. 6311-3

insérer les mots :

, le respect des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

validé

par le mot :

autorisé

IV. – Alinéa 34

Remplacer le mot :

validation

par le mot :

autorisation

Objet

Le Gouvernement réintroduit dans cet article des dispositions similaires à celles qui figurant initialement à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et qui avaient été censurées en début d’année par le Conseil constitutionnel.

Cet article devrait permettre tout à la fois de renforcer l’accès aux soins de tous, partout sur le territoire, y compris le soir et le week-end et d’encadrer le développement anarchique d’une offre de soins non programmés par des opérateurs commerciaux. En l’état, l’article ne fait malheureusement ni l’un ni l’autre.

L’accès aux soins de tous suppose un encadrement a minima des honoraires pratiqués. Dans le cadre de la dernière convention signée entre l’Uncam et les représentants des médecins libéraux, la révision du système de majoration des consultations en dehors des horaires ouvrables avait précisément pour but d’empêcher les pratiques abusives des centres de soins non programmés constatées ces dernières années. Les alinéas 8 et 9 du présent article ouvre la possibilité à la convention d’aller plus loin en réservant la facturation de certains actes et suppléments à ces nouvelles structures qu’il créé.

Encore faut-il que les opérateurs commerciaux existants entrent dans le cadre prévu par cet article. Et c’est en cela que l’article du Gouvernement rate ses deux objectifs. Il ne suffit pas de prévoir une nouvelle structure dans laquelle s’exercera l’activité de soins non programmés. Il faut prévoir que cette activité ne pourra s’exercer que dans le cadre ainsi défini. Autrement dit, il faut instituer non pas une faculté mais une obligation, non pas un encadrement optionnel mais un véritable régime d’autorisation.

Le rapport de la mission d’information du Sénat « Financiarisation de l’offre de soins : une OPA sur la santé ? » , qui relevait notamment les bus des centres de soins non programmés, recommande d’ailleurs de soumettre à un régime d’autorisation l’ensemble des centres de santé (recommandation n° 9).

Tel est l’objet du présent amendement.

Il prévoit que l’activité de soins non programmés, en dehors de celles des hôpitaux ou des praticiens à titre individuel, ne pourra s’exercer que dans le cadre des nouvelles structures. Celles-ci devront être autorisées et non pas seulement faire l’objet d’une vague validation d’un quelconque business plan. Même si l’article rédigé par le Gouvernement fait référence aux conventions conclus par l’Uncam, l’amendement fait le choix plus clair de renvoyer à des tarifs qui seraient soit conventionnels soit fixés par l’autorité administrative.

Les auteurs de l’amendement entendent par ailleurs souligner que s’ils s’inscrivent par nécessité dans la ligne des choix du Gouvernement, ils préféreraient, si le cadre constitutionnel leur avait laissé cette possibilité, s’appuyer sur les centres de santé gérés par les collectivités territoriales et par les grandes associations, pour organiser la prise en charge non programmée.