En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 715 de la commission des affaires sociales

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 44 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 715, alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

IV. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés selon un barème dégressif.

Pour l’année 2026, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui, dont :

– le montant est égal ou inférieur à 1 400 euros par mois, sont revalorisées d’un coefficient égal à un du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ;

– le montant est supérieur à 1 400 euros par mois et inférieur ou égal à 3 000 euros par mois, sont revalorisées d’un coefficient égal à 0,3 % du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ;

– le montant est supérieur à 3 000 euros par mois, ne sont pas revalorisées. Le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ne leur est pas applicable.

Cette revalorisation est limitée à l’année 2026 et cesse d’être appliquée à compter du 1^er janvier 2027.

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux deuxième et troisième alinéas du présent IV.

Objet

L’article 44 du PLFSS pour 2026, réintroduit par voie d’amendement au Sénat, prévoit un gel des pensions de retraite pour l’ensemble des pensions supérieures à 1 400 euros. Une telle mesure faitpeser le même effort sur un éventail trop large de retraités, alors que leurs capacités contributives diffèrent fortement.

Le présent amendement propose donc une revalorisation progressive des pensions en 2026 : une indexation pleine jusqu’à 1 400 euros, une revalorisation à hauteur de 30 % de l’inflation pour la fraction comprise entre 1 400 et 3 000 euros, et un gel au-delà. Cette approche par tranches permet de protéger les petites retraites tout en maintenant l’effort demandé aux pensions les plus élevées.