En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 678 de la commission des affaires sociales

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 678, alinéa 3

Après le mot :

évitables

insérer les mots :

, les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur

Objet

Le présent sous-amendement complète l’amendement n°678 afin de préciser que les indicateurs de qualité, de pertinence et de sécurité des soins incluent explicitement les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur (PUI).

Ces actions — analyse pharmaceutique, conciliation médicamenteuse, prévention des erreurs et optimisation des traitements — contribuent directement aux résultats mesurés par ces indicateurs et sont reconnues par la HAS comme des leviers majeurs de sécurisation du circuit du médicament.

Cette précision garantit une prise en compte homogène et juridiquement claire du rôle des PUI dans les indicateurs du soin définis par l’amendement 678, sans modifier l’économie du dispositif.