Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1819
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 8° du II de l’article L. 242-1 est abrogé.
Objet
Amendement rédactionnel (suppression d'une redondance).