Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1823
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 3821-1, les mots : « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
Objet
Amendement de coordination pour l’application de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique dans sa version issue de la présente loi au territoire de Wallis et Futuna.