Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1824
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
susmentionnée
par le mot :
agréée
2° Remplacer le mot :
susmentionnés
par les mots :
obligatoires d’assurance maladie
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Au début, remplacer le mot :
Ladite
par le mot :
La
Objet
Amendement rédactionnel.