En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-4-5, » , est insérée la référence : « L. 162-5-14-2, » et après la référence : « L. 162-12-1, » , est insérée la référence : « L. 162-12-5, ».

Objet

L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux infirmiers diplômés d’État la possibilité de réaliser les certificats de décès, afin d’apporter une réponse aux familles parfois confrontées à des délais excessifs pour obtenir l’intervention d’un médecin au domicile, retardant notamment le lancement des opérations funéraires.

Cet amendement vise à donner un cadre légal à la prise en charge par l’Assurance maladie des certificats de décès réalisés par les médecins et les infirmiers à Mayotte en transposant ces dispositions du code de la sécurité sociale au sein de l’ordonnance du 20 décembre 1996.