Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1827
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 21 NONIES
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
l'accès direct aux consultations infirmières mentionnées
par les mots :
la prise en charge directe des patients mentionnée
Objet
Amendement rédactionnel.