En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21 NONIES

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Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

infirmier

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à sortir du contenu de la demande de rapport la définition du rôle propre de l’infirmier ainsi que de la liste des actes et soins qu’il est habilité à réaliser. Le décret prévu pour l’application de ces dispositions devrait en effet paraître avant l’adoption du présent projet de loi, donc a fortiori avant la publication du rapport demandé. Un projet de décret est à ce titre en cours de préparation par le Gouvernement, qui s’attache notamment à encadrer la mise en œuvre de l’accès direct des patients à l’infirmier pour les missions qui relèvent de son rôle propre.