En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 373-2-2 du code civil est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – L’intermédiation prévue à l’article 373-2-5 est mise en place lorsque la contribution est directement versée à l’enfant majeur par le parent débiteur, avec l’accord des deux parents ou sur décision du juge. »

II. – Après l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 582-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 582-1-.... – Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des contributions versées à l’enfant majeur prévue au V de l’article 373-2-2 du code civil, dans les conditions définies à l’article L. 582-1 du présent code.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs que notre collègue député, Vincent Thiébaut a déposée en janvier 2024 et qui a été adoptée à l’Assemblée nationale en mars 2024 mais qui est toujours en attente d’examen au Sénat.

En effet, depuis 2023, la CAF, par le truchement de l’ARIPA, joue un rôle d’intermédiaire entre les parents séparés. Elle collecte la pension alimentaire dont le montant de la contribution a été fixé par le titre exécutoire tous les mois directement auprès du parent débiteur pour la verser au parent créancier. Si le parent ne verse pas ladite pension à la CAF, alors l’organisme a la capacité de récupérer les sommes impayées depuis les 24 derniers mois.

Aujourd’hui, nombreux sont les enfants à bénéficier directement d’une Contribution à leur Entretien et à leur Education de la part du parent qui n’a pas leur charge notamment lorsqu’ils ne vivent plus sous même toit que le parent qui avait la garde. Or, l’intermédiation financière obligatoire ne s’applique pas dans ce type de cas. Dans ce cas précis, ces enfants majeurs sont alors exposés à un risque de précarité lorsque le parent débiteur ne leur verse pas la pension alimentaire à laquelle ils ont droit.

Le présent amendement vise donc à garantir le versement de cette contribution aux enfants majeurs en les rendant éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires.