En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes IMBERT et RICHER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 13° du II de l’article L. 751-1, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 1524-8 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

Objet

Amendement de coordination.