En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même 7°, les mots : « code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;

Objet

Amendement rédactionnel.