En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 772 rect. ter de Mme GRUNY

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 385, alinéas 6 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

qui ne comptent aucun diffuseur parmi leurs membres

Objet

Sous amendement de précision.

Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d’auteur, et aujourd’hui leurs défis sont nombreux : applications des droit voisins, relations avec les plateformes, intelligence artificielle...

Attribuer des sièges aux OGC au conseil d’administration de la SSAA revient à priver soit les artistes auteurs soit leur diffuseurs de sièges pour l’exercice du dialogue social dans leur organisme de sécurité social.

Si la place des diffuseurs est justifiée puisqu’ils s’acquittent d’une cotisation de 1,1 % sur 30 % de leur chiffre d’affaires TTC, la difficulté d’intégrer les OGC est qu’ils comportent en leur sein à la fois des artistes auteurs, et des diffuseurs, dont les intérêts peuvent être opposés. Leur positionnement au sein d’une instance de dialogue social est difficile à déterminer.