En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la deuxième phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire national. » ;

Objet

Cet amendement vise à étendre l'expérimentation des antennes de pharmacie sur l'ensemble du territoire national. Le périmètre territorial de l'expérimentation est à ce jour fixé par un cahier des charges national mais il est jugé trop restrictif par les acteurs, ce qui limite le nombre d'antennes ouvertes ou en cours d'ouverture. Il est donc proposé de l'étendre. Cet amendement est couvert par la mesure figurant dans le texte déposé par le Gouvernement, autorisant la création de nouvelles officines dans certains territoires.