En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-14 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux actes effectués dans le cadre de la » sont remplacés par les mots : « à l’activité de » ;

b) Après les mots : « même article » , sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relatifs à la régulation de médecine ambulatoire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 6311-3 par les médecins mentionnés au quatrième alinéa du même article » ;

Objet

Pour renforcer la régulation de la permanence des soins ambulatoires et du service d’accès aux soins, il est nécessaire de permettre à l’ensemble des médecins, notamment les médecins retraités qui le souhaiteraient ou les médecins remplaçants, d’y participer. Aussi, cet amendement permettra à l’Assurance maladie de les rémunérer sur la base des tarifs prévus dans la convention médicale.