En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1861 du Gouvernement

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MASSET

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 1861, après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer pour le calcul de la contribution supplémentaire une décote pour les entreprises qui y sont assujetties afin de valoriser le fait qu’elles participent à renforcer notre souveraineté sanitaire, via la localisation de leurs investissements et emplois en production et en Recherche et Développement.

Cette disposition s’inscrit dans la lignée des politiques pratiquées dans de très nombreux pays de l’OCDE, notamment parmi les plus important d’entre eux, et qui s’avèrent très peu pratiquées par la France.