Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1868
21 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 340 rect. de Mme MULLER-BRONN
présenté par
Mme DOINEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans leurs déplacements professionnels, selon des conditions définies par décret
Objet
Ciblage du dispositif sur les déplacements professionnels.