En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU, RICHER et BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et CHATILLON, Mmes DI FOLCO et DUMONT, MM. GENET et HOUPERT, Mmes JOSEPH et Pauline MARTIN et MM. PANUNZI, PIEDNOIR, RAPIN, SÉNÉ et SOMON

ARTICLE 26 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 bis, adopté à l’Assemblée nationale, vise à dérembourser les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins exerçant en secteur 3.

Le déremboursement frappe d’abord le patient, constituant une rupture d’équité et d’accès aux soins. Il pourra induire des effets contre-productifs sur les parcours de santé des patients et les coûts liés aux renoncements ou retards de soins.

Au nom de l’égalité des assurés, de la protection de la santé, de la liberté d’exercice et de prescription ainsi que de la proportionnalité, il est proposé de supprimer cet article.