En séance

L’article 26 bis propose de dérembourser les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non-conventionnés (secteur 3). Il prévoit une exception pour les prescriptions faites par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches.

En imposant un reste à charge intégral, ce déremboursement frapperait en réalité le patient. Il constituerait de plus une rupture d’égalité dans l’accès aux soins, car dans certains territoires sous-dotés, il n’existe parfois pas d’alternative aux médecins non-conventionnés (ou alors avec des temps d’attente de plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous en secteur 1 ou secteur 2).

Enfin, une telle mesure porterait atteinte à la liberté d’exercice et à la liberté de prescription garanties par l’article L162-2 du code de la sécurité sociale.

Pour ces raisons, il apparaît nécessaire de supprimer cet article. Tel est l’objet de cet amendement.