En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. POINTEREAU, GENET et RAPIN, Mmes DI FOLCO et EVREN, MM. PANUNZI et Daniel LAURENT et Mme VENTALON

ARTICLE 21 BIS

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Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à réinstaurer l’obligation de négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé en supprimant la possibilité laissée au Gouvernement d’adopter un amendement aux accords conventionnels interprofessionnels par simple arrêté.