En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 55

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 «  .... – Par dérogation aux dispositions du présent article, les pensions de vieillesse liquidées au titre d’un régime légalement obligatoire peuvent être intégralement cumulées avec les revenus tirés d’activités de médecins et d’infirmiers accomplissant des vacations dans des établissements de santé, des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, sans condition de durée ni de plafond de revenus. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les dispositions actuelles établissent des règles encadrant le cumul entre la pension de retraite et la reprise d’une activité pour les médecins et les infirmiers, notamment lorsqu’ils réalisent des vacations dans des établissements de santé ou dans des structures sociales et médico-sociales.

Cependant, ce cumul est aujourd’hui restreint par une durée maximale d’activité et par un plafond de revenus, dont le dépassement entraîne une diminution du montant de la pension de retraite. Ces limites constituent un obstacle au recours à des médecins et infirmiers retraités, alors même que ces professionnels pourraient contribuer à pallier la pénurie de main-d’œuvre dans le champ sanitaire et médico-social.

Pour atténuer ces difficultés et encourager l’engagement de ces professionnels, il est proposé de supprimer les règles relatives au plafonnement des revenus et à la durée d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite pour les vacations effectuées au sein de ces établissements.