Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°378 rect. bis
20 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JACQUEMET, M. BLEUNVEN, Mme BOURGUIGNON, M. FARGEOT, Mme GUIDEZ, MM. PILLEFER et DHERSIN et Mmes BILLON, VERMEILLET et SOLLOGOUB
ARTICLE 37
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Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
Objet
Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année.
Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico-sociaux.
Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés en équivalents temps plein.
C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.