Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°396 rect.
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MENONVILLE
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 26
Après le mot
décret
insérer les mots :
et ne pouvant excéder trois ans,
II. - Alinéa 27
Remplacer les mots :
le jour où la reprise du travail a atteint une
par les mots :
l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une
Objet
Cet amendement tend à inscrire une durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles.
La durée de versement des indemnités journalières n’est pas limitée dans le temps, contrairement au versement de celles versées en assurance maladie.
Il est d’ailleurs constaté un allongement de la durée de ces arrêts de travail (au régime général la durée moyenne s’établit désormais à 163 jours en 2024 contre 158 en 2023, au régime agricole pour les salariés cette durée est passée de 155 jours en 2014 à 196 jours en 2024 et pour les non-salariés elle est passée de 96 jours indemnisés en 2014 à 122 jours en 2024).
Cette proposition vise à intégrer une mesure de limitation dont la durée maximale serait strictement calquée sur celle des arrêts maladie soit 3 ans.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 28 vers l'article 28.