Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LEFÈVRE, Mme PETRUS, MM. CADEC et CAMBON, Mme BERTHET, MM. BRISSON et PIEDNOIR, Mme MALET, M. Henri LEROY, Mme BELRHITI, MM. GENET, PERNOT et HOUPERT, Mme AESCHLIMANN, MM. SIDO et KLINGER et Mmes CANAYER, LASSARADE et JOSENDE
ARTICLE 4
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Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Cette publicité constitue un outil essentiel de détection précoce des difficultés des entreprises.
L’accomplissement de cette mission confiée aux présidents des tribunaux de commerce nécessite de disposer d’un maximum d’indicateurs pour identifier les signaux, plus ou moins forts, qui permettent d’anticiper voire même d’éviter certaines défaillances d’entreprises.
L’article 4 prévoit de supprimer l’inscription des privilèges de sécurité sociale, au motif d’une simplification susceptible de poser des obstacles à la détection des entreprises en difficulté et d’amoindrir les bénéfices attendus d’une telle réforme.
Le présent amendement propose donc le maintien en l’état du droit en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.