Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°413 rect. bis
21 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LAOUEDJ et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL
ARTICLE 28
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I. – Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 33 à 36
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 38, première phrase
1° Supprimer les mots :
et le b du 2°
2° Remplacer le mot :
entrent
par le mot :
entre
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’encadrement et la restriction de la prescription des arrêts de travail.
Il convient de préserver la liberté d’appréciation médicale, qui constitue une garantie essentielle de la qualité et de la sécurité des soins.