En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX et Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,91 % » ;

2° Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° des I et II et au III bis du même article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet

Les Départements font face à une hausse continue des prises en charge en protection de l’enfance, liée notamment au manque de solutions médico-sociales pour des enfants et jeunes majeurs en situation de handicap. Cette carence provoque un transfert de charges important vers l’Aide sociale à l’enfance, alors que l’État ne compense aujourd’hui qu’une faible part des dépenses engagées.

Afin de renforcer de manière pérenne les moyens dédiés à la protection de l’enfance, le présent amendement propose d’affecter une fraction de CSG – sans modification de taux – à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, en la réorientant depuis la CNAF. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des constats récents de la commission d’enquête et des recommandations visant à recréer un financement dédié et sécurisé. Elle permettrait d’améliorer la compensation due aux Départements et de mieux répondre aux besoins des enfants nécessitant un accompagnement adapté.