En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mmes PANTEL et GIRARDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, après le mot : « évaluant » sont insérés les mots : « la pertinence et ».

Objet

L’expérimentation de « fusion des sections » , instaurée par la LFSS pour 2024 afin de tester un financement unifié des EHPAD et USLD dans 23 départements, n’a réellement commencé qu’en juillet 2025.

Aussi, cet amendement propose de préciser que le rapport d’évaluation devra apprécier, comme pour toute expérimentation, l’opportunité d’une généralisation et son impact financier pour la Sécurité sociale, en vue d’un examen éclairé dans le PLFSS 2028.