Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°423 rect. quater
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mmes PANTEL et GIRARDIN
ARTICLE 37
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Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
Objet
Cet amendement propose d’indiquer que les modalités de répartition de l’aide de la CNSA aux départements tient compte du nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales issues de l’accord du 4 juin 2024, plutôt que du nombre de places.