En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX et Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6 et 11

1° Supprimer les mots :

A la demande du département,

2° Remplacer les mots : 

sa disposition

par les mots :

la disposition du département

Objet

Cet amendement vise à simplifier le mécanisme de déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) prévu par l’article 38.

Plutôt que de demander aux départements de se tourner vers les assureurs, il est préférable que ceux-ci leur transmettent systématiquement les informations nécessaires.