En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ANTOINE et CANAYER, MM. CHAIZE et COURTIAL, Mmes Laure DARCOS et GACQUERRE, MM. HOUPERT, Henri LEROY, LEVI, MENONVILLE et MIZZON, Mmes MULLER-BRONN et NÉDÉLEC, M. PANUNZI et Mmes PERROT et VÉRIEN

ARTICLE 37

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Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

places

par les mots :

personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales

Objet

Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année.

Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico-sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales.

C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.