Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°450 rect. bis
18 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme ANTOINE, M. BACCI, Mme BILLON, MM. BITZ et BONHOMME, Mme CANAYER, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS et GUIDEZ, MM. HOUPERT, Henri LEROY, LEVI, MENONVILLE et MIZZON, Mme MULLER-BRONN, M. PANUNZI et Mmes PERROT, ROMAGNY, SOLLOGOUB et VÉRIEN
ARTICLE 28
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I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L.160-14.
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.
Objet
Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé et le Collectif Handicaps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).