Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°470 rect.
15 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN
ARTICLE 21 BIS
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Alinéa 20
Remplacer le mot :
communautés
par le mot :
structures
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui visant à supprimer la disposition rebaptisant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).