En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 24

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I. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa du III de l’article L. 162-1-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La classification et les rémunérations prévues dans le cadre de la convention sont fondées sur les travaux du Haut Conseil des nomenclatures. »

II. – Alinéas 8 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 162-14-6. – I. - Lorsque des études font apparaître une décorrélation importante entre les tarifs et le coût d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage des négociations en vue de conclure un avenant permettant une baisse de tarifs. Le niveau de cette baisse est négocié sur la base des travaux menés par le Haut conseil des nomenclatures. A défaut d’accord, il est fait application des dispositions prévues par l’article L. 162-14-2.

« Les modalités d’ouverture de cette négociation comme les délais dans lesquels elle est menée sont précisés par décret. »

IV. - Alinéas 17, 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

La sécurité sociale repose sur un principe fondateur de paritarisme et de négociation, qui garantit la légitimité et l’efficacité de la régulation des relations entre les professions de santé et l’assurance-maladie. Dans ce cadre, la convention médicale constitue l’instrument essentiel de dialogue et d’adaptation du système de soins aux évolutions médicales, économiques et sociales.

Or, la possibilité de baisses unilatérales de tarifs s’écarte de cette logique partenariale. Une telle approche risquerait de fragiliser le lien conventionnel, alors même que c’est par la concertation que peuvent être définies les transformations structurelles nécessaires à l’amélioration de la prise en charge des patients et à la promotion de l’efficience du système de santé.

Le présent amendement vise à réaffirmer la primauté du cadre conventionnel et à garantir que toute révision tarifaire s’appuie sur une évaluation objective et partagée des coûts et des pratiques. À ce titre, le rôle du Haut Conseil des nomenclatures est reconnu comme référence scientifique et méthodologique dans la construction des classifications et des rémunérations.

En inscrivant explicitement cette instance au cœur du processus, l’amendement renforce la transparence, la cohérence et la légitimité des décisions tarifaires, tout en préservant l’équilibre entre les impératifs de soutenabilité financière et les conditions nécessaires à la qualité des soins.